1. Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 2 février 2015 au 31 janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 14 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030172595
Texte parentLEGITEXT000030172586
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