Article 3 LEGIARTI000030172591
A abrogé :
- Arrêté du 19 janvier 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2015
NatureArrêté
Signé le14 janvier 2015
Publié le1er février 2015
Articles1 article en vigueur
NORMENH1500191A
IdentifiantLEGITEXT000030172586
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
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Aller plus loin
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