La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000030172593
en vigueur le 2 février 2015, jusqu'au 31 janvier 2019
1. Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche :
ORGANISATIONS SYNDICALES |
NOMBRE DE SIÈGES |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Fédération de l'éducation de la recherche et de la culture-Confédération générale du travail (FERC-CGT) |
2 |
2 |
Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES) |
2 |
2 |
Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) |
1 |
1 |
Fédération syndicale unitaire (FSU) |
1 |
1 |
Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA - Education) |
1 |
1 |
Article 2 Abrogé LEGIARTI000030172595
en vigueur le 2 février 2015, jusqu'au 31 janvier 2019
1. Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000030172591
A abrogé :
- Arrêté du 19 janvier 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 4 Abrogé LEGIARTI000030172597
en vigueur le 2 février 2015, jusqu'au 31 janvier 2019
1. La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
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