DÉCRET n°2015-98 du 28 janvier 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-98 du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030172796
Texte parentLEGITEXT000030172788
Référencearticle 3 du décret n°2015-98 du 28 janvier 2015 (version du 2 février 2015)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2015.

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