1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-98 du 28 janvier 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-98 du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030172797
Texte parentLEGITEXT000030172788
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