Publics concernés : les fournisseurs d'eau, qu'ils soient publics si la gestion est assurée en régie ou privés si elle est déléguée à un opérateur privé ainsi que les collectivités locales responsables de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau à compter du 1er janvier 2015. Objet : préciser les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau. Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour la facture en question, une aide du Fonds de solidarité pour le logement ou du centre communal d'action sociale. Les bénéficiaires d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable sont également concernés par ce dispositif d'exonération. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015. Notice : le présent arrêté permet aux fournisseurs d'eau d'identifier les consommateurs pouvant bénéficier de l'exonération des frais de rejet de paiement prévue à l'article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités territoriales. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2-1 et L. 2224-12-3-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 131-1 ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement/Simplification du 24 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000030172903
1. Le fournisseur d'eau qui souhaite facturer des frais de rejet de paiement et qui ne dispose pas de l'information prévue aux articles 3 et 10 du décret n° 2008-780 susvisé informe par écrit le consommateur qu'il peut être exonéré de ces frais s'il a bénéficié, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour ladite facture, d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement ou du centre communal d'action sociale ou s'il bénéficie, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par son service public d'eau potable.
2. Il indique également au consommateur concerné qu'il dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour justifier de cette condition d'exonération.
Article 2 LEGIARTI000030172906
1. La collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau transmet, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire.
Article 3 LEGIARTI000030172907
1. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Article 4 LEGIARTI000030172908
1. Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)