1. La collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau transmet, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire.
ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030172906
Texte parentLEGITEXT000030172897
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