Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 27 est ainsi modifié :
3. a) La première phrase du III est supprimée ;
4. b) Le V est abrogé ;
5. 2° L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 29. - La pension définie à l'article 25 est ainsi répartie :
7. « a) A la date du décès de l'intéressé, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
8. « Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de l'intéressé dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ;
9. « b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article 25 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés de l'intéressé en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article 27 qui représentent un lit. » ;
10. 3° L'article 31 est abrogé ;
11. 4° L'article 32 est ainsi modifié :
12. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
13. b) Au troisième alinéa, les mots : « et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du deuxième alinéa du présent article » sont supprimés ;
14. c) Au dernier alinéa, les mots : « et la pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de la même date » sont remplacés par les mots : « et la pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est fixée conformément aux dispositions prévues au b de l'article 29 à compter de la même date » ;
15. 5° Au début du premier alinéa de l'article 40, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 27, art. 40
A abrogé :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 27, art. 29, art. 31, art. 32, art. 40