Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du III de l'article 24 bis est supprimée ;
3. 2° Le I de l'article 34 est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « En outre, si le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « Si le fonctionnaire » ;
5. b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article 24, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues à l'article 24 et au deuxième alinéa, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. » ;
7. 3° L'article 37 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, après les mots : « rente viagère d'invalidité cumulable », sont insérés les mots : « , selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, » ;
9. b) La première phrase du IV est supprimée ;
10. c) Le V est abrogé ;
11. 4° A l'article 38, les mots : « élevé à 80 % du traitement mentionné à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « élevé au produit du pourcentage maximum prévu à l'article 16 par le traitement mentionné à l'article 17 » ;
12. 5° A l'article 56, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
13. « La majoration spéciale prévue au deuxième alinéa du I de l'article 34 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 34, art. 37, art. 38, art. 56
Divisions : Art. 24 bis