Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015
RattachementChapitre II : Application des dispositions de l'article 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
IdentifiantLEGIARTI000030186528
Texte parentLEGITEXT000030186505
Référencearticle 6 du décret n°2015-103 du 2 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du III de l'article 20 bis est supprimée ;
3. 2° A l'article 47, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « La majoration spéciale prévue à l'article 19 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 47 Divisions : Art. 20 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.