1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030186530
Texte parentLEGITEXT000030186505
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