Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030186604
Texte parentLEGITEXT000030186598
Référencearticle 2 du décret n°2015-100 du 2 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est créé un article R. 1221-23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1221-23-1.-Les règles figurant à la présente section relative à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle sont applicables aux plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 sans préjudice des dispositions particulières mentionnées aux articles R. 5121-201-1 à R. 5121-201-3. »