DÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030186612

Texte parentLEGITEXT000030186598

Référencearticle 4 du décret n°2015-100 du 2 février 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article R. 1223-4 du même code, après les mots : « à l'article L. 1223-2 », sont ajoutés les mots : « et les activités mentionnées au II de l'article L. 1221-10 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1223-4

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →