DÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030186610

Texte parentLEGITEXT000030186598

Référencearticle 8 du décret n°2015-100 du 2 février 2015 (version du 4 février 2015)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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