Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-108 du 2 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030189290
Texte parentLEGITEXT000030189289
Référencearticle 1 du décret n°2015-108 du 2 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après le mot : « international », sont insérés les mots : «, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du déclarant et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'inscription d'un test linguistique sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent est valable pour une période de trois ans renouvelable. Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 14
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