ORDONNANCE n° 2015-124 du 5 février 2015 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-124 du 5 février 2015
RattachementSection 1 : Extension des dispositions de l'article 2 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée
Chapitre Ier : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Section 1 : Extension des dispositions de l'article 2 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée
IdentifiantLEGIARTI000030195954
Texte parentLEGITEXT000030195917
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileun alinéa ainsi rédigé :
2. « Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 214-8 et du neuvième alinéa de l'article L. 561-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-2
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