ORDONNANCE n° 2015-124 du 5 février 2015 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 février 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-124 du 5 février 2015

RattachementChapitre II : Dispositions visant à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées

IdentifiantLEGIARTI000030195934

Texte parentLEGITEXT000030195917

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 (version du 7 février 2015)Légifrance →

1. L'article 9 de la présente ordonnance est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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