1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-124 du 5 février 2015 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 7 février 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-124 du 5 février 2015
RattachementChapitre II : Dispositions visant à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées
IdentifiantLEGIARTI000030195936
Texte parentLEGITEXT000030195917
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