Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 4, le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « judiciaire » est inséré entre le mot : « interdiction » et les mots : « du territoire » ;
4. b) L'alinéa est complété par les mots : « , soit d'une interdiction administrative du territoire » ;
5. 2° Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 4-1. - L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en application des articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et L. 214-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui s'apprête à accéder aux îles Wallis et Futuna peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues à l'article 4.
7. « Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire des îles Wallis et Futuna, il peut être d'office reconduit à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles 36, 37, 38, 39, 39-1 et 48 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire. L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'étranger mineur. » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article 36, après les mots : « d'une mesure de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » et, après les mots : « ou ayant fait l'objet d'une interdiction », sont insérés les mots : « administrative ou judiciaire » ;
9. 4° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « judiciaire » est ajouté après les mots : « l'interdiction » ;
10. 5°Au troisième alinéa de l'article 48, après les mots : « ou devant être reconduit à la frontière en exécution », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire ou » ;
11. 6° Au onzième alinéa du même article, après les mots : « d'une interdiction », sont insérés les mots : « administrative ou judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : art. 48, art. 4, art. 36
A créé :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : art. 4-1