DÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030201360

Texte parentLEGITEXT000030201357

Référencearticle 3 du décret n°2015-126 du 5 février 2015 (version du 8 février 2015)Légifrance →

1. Les II et III de l'article R. 211-77 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 1er sont applicables à compter du 15 mars 2015.

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