Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Publics concernés : services de l'Etat, agences de l'eau, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l'environnement, profession agricole. Objet : délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la procédure de désignation des zones vulnérables, qui s'applique à compter du 15 mars 2015. Notice : le décret modifie les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il assure une meilleure transposition de la directive « nitrates » en reprenant les définitions de pollution par les nitrates et d'eutrophisation et en identifiant les eaux polluées ou susceptibles de l'être ainsi que les moyens pour les identifier (programmes de surveillance). Les modalités de désignation sont elles-mêmes simplifiées, grâce notamment au remplacement des consultations départementales par des consultations régionales et à la mise en place d'une procédure d'urgence, en cas de nécessité. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2-2, L. 219-9, R. 211-75 à R. 211-77, R. 211-80 à R. 211-84, R. 212-4, R. 212-22, R. 212-46, R. 219-5 et R. 219-8 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,