DÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030201366

Texte parentLEGITEXT000030201357

Référencearticle 4 du décret n°2015-126 du 5 février 2015 (version du 8 février 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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