1. Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.
ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 8 février 2015 au 30 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 27 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030201413
Texte parentLEGITEXT000030201407
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