1. Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.
ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 8 février 2015 au 30 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 27 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030201415
Texte parentLEGITEXT000030201407
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