ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2015 au 30 janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 27 janvier 2015

IdentifiantLEGIARTI000030201417

Texte parentLEGITEXT000030201407

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 janvier 2015 (version du 8 février 2015)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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