ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 · Article

Article Annexe I

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2015 au 30 janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 27 janvier 2015

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000030201419

Texte parentLEGITEXT000030201407

Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 27 janvier 2015 (version du 8 février 2015)Légifrance →

1. Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)

DÉPARTEMENTS		TAUX DE COMPENSATION
DÉPARTEMENTS		Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 %	Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 %
02	Aisne	70 %	80 %
08	Ardennes	70 %	80 %
54	Meurthe-et-Moselle	70 %	80 %
55	Meuse	70 %	80 %
57	Moselle	70 %	80 %
59	Nord	70 %	80 %
62	Pas-de-Calais	70 %	80 %
66	Pyrénées-Orientales	70 %	80 %
67	Bas-Rhin	70 %	80 %
68	Haut-Rhin	70 %	80 %
88	Vosges	70 %	80 %

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