DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030201450
Texte parentLEGITEXT000030201421
Référencearticle 2 du décret n°2015-130 du 5 février 2015 (version du 2 avril 2015)Légifrance →

1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

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