Article 1 LEGIARTI000030201444
1. Les chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) sont modifiés conformément à l'annexe du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2015
NatureDécret
Signé le5 février 2015
Publié le7 février 2015
Articles9 articles en vigueur
NOROMEO1406446D
IdentifiantLEGITEXT000030201421
Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes à feu (chasseurs, tireurs sportifs…), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce ou à l'importation, l'exportation et au transfert des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives et les musées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Objet : application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et codifiée au livre III du code de la sécurité intérieure (partie législative). Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 2 avril 2015. Notice : le décret procède à la refonte des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie qu'il abroge. Le décret comprend des dispositions relatives : - à la nomenclature et aux définitions des armes, des munitions et de leurs éléments ; - aux modalités d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments ; - à l'introduction en Nouvelle-Calédonie de quotas plus restrictifs de détention des armes de la catégorie B et des armes des catégories C et D pour les mineurs ainsi que des munitions correspondantes ; - à la fabrication et au commerce des armes ; - à la conservation et à la perte de propriété ; - au port et au transport des armes, des munitions et de leurs éléments ; - aux dispositions pénales ; - aux mesures transitoires pour la mise en conformité avec les contraintes nouvelles introduites en Nouvelle-Calédonie. Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 avril 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030201450
1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Article 3 LEGIARTI000030201452
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000030201446
A abrogé :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Sct. TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Art. 2, Sct. CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION, Art. 3, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE, Sct. CHAPITRE IER : AGREMENT DES ARMURIERS, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Sct. CHAPITRE IER BIS : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES, Art. 23, Art. 24, Sct. CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, Art. 25, Sct. CHAPITRE VI : MARQUAGE, Art. 25-1, Art. 25-2, Sct. TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS, Sct. CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DETENTION, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. CHAPITRE III : CONSERVATION, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ARMES ET DES MUNITIONS, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS, Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3, Sct. TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PENALES, Sct. CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. CHAPITRE II : ACQUISITION ET DETENTION, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Sct. CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DES ARMES, Art. 105, Sct. CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS ET DES ARMES, Art. 106, Art. 107, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 108, Art. 109, Art. 109-1, Art. 110, Art. 110-1, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Art. 2, Sct. CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION, Art. 3, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE, Sct. CHAPITRE Ier : Agrément des armuriers, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Sct. CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES, Art. 23, Art. 24, Sct. CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, Art. 25, Sct. CHAPITRE IV : MARQUAGE, Art. 25-1, Art. 25-2, Sct. TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS, Sct. CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DETENTION, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. CHAPITRE III : CONSERVATION, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ARMES ET DES MUNITIONS, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS, Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3, Sct. TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PENALES, Sct. CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. CHAPITRE II : ACQUISITION ET DETENTION, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Sct. CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DES ARMES, Art. 105, Sct. CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS ET DES ARMES, Art. 106, Art. 107, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 108, Art. 108-1, Art. 109, Art. 109-1, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114
Article 5 LEGIARTI000030201448
A modifié :
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011 : art. 10
Article 6 LEGIARTI000030201454
A créé :
- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 : art. 187-1
Article 7 LEGIARTI000030201456
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le deuxième jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 8 LEGIARTI000030201458
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000030201460
A modifié :
Fait le 5 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Textes cités liens · DILA17
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 35 · application
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Cité par 5 textes
Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2015).