1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030201458
Texte parentLEGITEXT000030201421
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