1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le deuxième jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030201456
Texte parentLEGITEXT000030201421
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