Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030201863
Texte parentLEGITEXT000030201841
Référencearticle 1 du décret n°2015-131 du 7 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le préfet de département et à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « le préfet du département où se situe le lieu d'assignation à résidence, à Paris, le préfet de police, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R523-4
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