Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire

Publics concernés : ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire. Objet : détermination de l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire qui ne peut être immédiatement mise à exécution. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cas d'un étranger expulsé par décision préfectorale mais dont l'éloignement ne peut être immédiatement exécuté, le décret donne compétence, pour prononcer la décision d'assignation à résidence, au préfet du département dans lequel se situe le lieu d'assignation. En outre, le décret donne compétence exclusive au ministre de l'intérieur pour décider de l'assignation à résidence dans deux cas : lorsque l'étranger se trouve en France métropolitaine à la date de la décision mais est assigné à résidence outre-mer ; lorsque, se trouvant dans une collectivité ultramarine, il est assigné dans une autre de ces collectivités ou en France métropolitaine. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 janvier 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 janvier 2015 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 janvier 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 2 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,