Article abrogé, en vigueur du 9 février 2015 au 1er janvier 2020.
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TexteDécret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000030205311
Texte parentLEGITEXT000030205309
Référencearticle 1 du décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 (version du 9 février 2015)Légifrance →
1. L'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro), ci-après désigné l'établissement, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
2. En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L. 953-2, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7 et L. 719-1 à L. 719-3.
3. Le siège de l'établissement est à Montpellier.
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