Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 9 février 2015.
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TexteDécret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006
RattachementTITRE IV : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006606154
Texte parentLEGITEXT000030205309
Référencearticle 21 du décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. L'Institut des régions chaudes, l'antenne de Florac et les instituts mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré, voté et exécuté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 précité.
2. Le directeur de l'établissement peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, les directeurs de l'Institut des régions chaudes et de l'antenne de Florac.
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