Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006606166

Texte parentLEGITEXT000030205309

Référencearticle 32 du décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.

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