Référencearticle 1 du décret n°2015-141 du 10 février 2015 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission du statut .
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission du statut de la SNCF est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.
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