Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
1. Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent :
2. 1° Un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ;
3. 2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.
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