1. La délibération du conseil d'administration de la société nationale SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6, est transmise au ministre chargé des transports par le directeur général de la société nationale SNCF.
DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000039493844
Texte parentLEGITEXT000030219000
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