DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030219022
Texte parentLEGITEXT000030219000
Référencearticle 9 du décret n°2015-141 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date prévue par l'article 56 du décret du 10 février 2015 susvisé.

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