1. Le mandat d'administrateur représentant les salariés est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de SNCF Mobilités ou de ses filiales, notamment avec les fonctions de délégué syndical, de permanent syndical, de membre du comité central du groupe public ferroviaire, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration
- Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000030219199
Texte parentLEGITEXT000030219077
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