1. Le mandat d'administrateur est gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais de déplacement et de séjour exposés pour l'exercice dudit mandat, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration
- Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000030219201
Texte parentLEGITEXT000030219077
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