Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2015 au 1er janvier 2020.

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TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015
Rattachement
Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
  1. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  2. Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000030974358
Texte parentLEGITEXT000030219077
Référencearticle 20 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 6 août 2015)Légifrance →

1. Conformément à la loi du 11 octobre 2013 susvisée, lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.

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