Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2016 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions spécifiques à la gestion des gares de voyageurs
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : Dispositions spécifiques à la gestion des gares de voyageurs
IdentifiantLEGIARTI000033338299
Texte parentLEGITEXT000030219077
Référencearticle 26 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 2 novembre 2016)Légifrance →
1. Le directeur des gares est seul responsable de la gestion de sa direction.
2. Il ne reçoit aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser l'indépendance de sa direction et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions de celle-ci.
3. Les personnels chargés de recevoir et de traiter les demandes d'accès et de fourniture des prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé ainsi que ceux chargés de la fixation des redevances des prestations régulées sont employés par cette direction.
4. Les personnels employés par cette direction ne peuvent recevoir d'instruction que du directeur des gares ou d'un personnel placé sous son autorité.
Aller plus loin
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