Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions spécifiques à la gestion des gares de voyageurs
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : Dispositions spécifiques à la gestion des gares de voyageurs
IdentifiantLEGIARTI000038885366
Texte parentLEGITEXT000030219077
Référencearticle 29 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Un code de déontologie, applicable à l'ensemble des personnels employés par la direction autonome chargée de la gestion des gares de voyageurs, est établi par le directeur des gares après avis de l' Autorité de régulation des transports, et rendu public.
2. Il détaille les informations auxquelles ces personnels peuvent avoir accès et précise leurs conditions d'utilisation et de communication, notamment pour les informations à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article 10 du décret du 20 janvier 2012 susvisé.
3. Ce code de déontologie définit également les procédures auxquelles se conforment les personnels mentionnés à l'article 28.
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