Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015

RattachementTitre Ier : OBJET ET MISSIONS

IdentifiantLEGIARTI000030219139

Texte parentLEGITEXT000030219077

Référencearticle 4 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. SNCF Mobilités peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, charger par convention toute personne titulaire d'un certificat de sécurité d'exploiter pour son compte un service de transport de voyageurs sur une portion du réseau ferré national.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.