Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015
RattachementTitre IV : GESTION DOMANIALE
IdentifiantLEGIARTI000030219157
Texte parentLEGITEXT000030219077
Référencearticle 40 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Le domaine immobilier géré par SNCF Mobilités se compose des biens remis en dotation à SNCF Mobilités par l'Etat et des biens acquis par SNCF Mobilités au nom de l'Etat.
2. Les conditions juridiques et financières de l'occupation par les tiers du domaine géré par SNCF Mobilités, ainsi que les modalités des acquisitions d'immeubles, des incorporations dans ce domaine, des changements d'utilisation et des aliénations sont déterminées par le présent titre, qui fixe également les modalités du contrôle exercé par l'Etat en sa qualité de propriétaire des immeubles.
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