Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. SNCF Mobilités dispose d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation du ministre chargé des transports mentionnée à l'article 43 pour procéder au déclassement. Ce délai peut être renouvelé en suivant la même procédure.
2. SNCF Mobilités communique au ministre chargé des transports la décision de déclassement de ce bien.
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