Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015

RattachementTitre IV : GESTION DOMANIALE

IdentifiantLEGIARTI000030219171

Texte parentLEGITEXT000030219077

Référencearticle 47 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Pour les biens dont la valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, le préfet est substitué au ministre chargé des transports pour l'application des dispositions des article 43, 44 et 46.

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