Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015

RattachementTitre IV : GESTION DOMANIALE

IdentifiantLEGIARTI000030219173

Texte parentLEGITEXT000030219077

Référencearticle 48 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les décisions de déclassement sont publiées au recueil des actes administratifs des préfectures des départements dans le ressort desquels se situent les biens déclassés.

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