Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015
RattachementTitre Ier : OBJET ET MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000030219141
Texte parentLEGITEXT000030219077
Référencearticle 5 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Le contrat d'objectifs conclu entre SNCF Mobilités et l'Etat en application de l'article L. 2141-3 du code des transports détermine les grandes orientations fixées par l'Etat à SNCF Mobilités, notamment en ce qui concerne :
2. 1° La qualité de l'offre de service proposée aux utilisateurs, en regard des besoins de transport de voyageurs et de marchandises, dans une perspective multimodale ;
3. 2° La performance opérationnelle et la trajectoire financière de l'établissement public ;
4. 3° L'accessibilité aux services de transport ferroviaire ;
5. 4° La qualité du service rendu aux usagers ;
6. 5° La contribution au développement équilibré des territoires ;
7. 6° La politique de transport ferroviaire de marchandises adaptée aux besoins des acteurs économiques ;
8. 7° La contribution aux objectifs de développement durable et de transition énergétique.
9. Ces orientations sont, chaque fois que nécessaire, assorties d'indicateurs.
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